0000048569 00000 n 1 - Régime de retraite obligatoire   2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal            Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale Non seulement ce cumul était jusqu'ici assez compliqué à obtenir pour les oppositions et les habitants, mais il ne prenait pas en compte les fonctions dans les filiales de syndicats intercommunaux ou d'entreprises locales, explique-t-on au gouvernement. X et Y, percevront 8,25 % de l’indice brut terminal de la … les « irritants » de la loi NOTre de 2015. Aujourd’hui, le dispositif permettant de fixer les indemnités des élus est réglementé par deux lois de 2015 et de 2016 – ce dernier texte obtenu à la demande de l’AMF. Reconnaissant que sa version initiale était « peut-être un peu jusqu’au-boutiste », puisqu’elle laissait au conseil municipal « une totale liberté de modulation des indemnités », le ministre a choisi de ne « pas s’arc-bouter ». 1 - Régime juridique            1 - Autorisations d’absence             Consulter le montant des indemnités de fonction brutes mensuelles des Maires et des Adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019 : Montant des indemnités de fonction Publié le 10/02/2020 Dates clés de fin et début de mandat et du versement des indemnités de fonction Municipales : au premier jour de la campagne officielle, ce qu’il faut retenir endobj xref ... Municipales 2020 : combien gagne votre maire ? 2 - Présentation du dispositif de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, CHAPITRE X : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS Or les abus se logeaient souvent dans ces angles morts. 0000005477 00000 n Les assurances à souscrire, CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION >> %�쏢 Certains députés, comme Laurent Furst (LR, Bas-Rhin) auraient toutefois préféré une augmentation « d’office » des indemnités : « Pour beaucoup d’élus, il est difficile de demander au conseil municipal » une augmentation. « Je ne me suis pas présenté pour faire de l’argent », ajoute Philippe Vassant, médecin en retraite, qui se félicite d’avoir pu réduire de 15 % la part communale sur la taxe foncière. startxref Mais il était alors impossible de savoir si Édouard Philippe avait en tête une augmentation future, ou s’il évoquait l’augmentation de 10 millions d’euros de la DPEL déjà prévue dans le projet de loi de finances (PLF). De la version initiale à la version Sénat 0000048463 00000 n 2 - L’écharpe de maire        Au ministère de la Cohésion des territoires, on assure que ce texte ne pèsera pas lourdement sur le budget de l'Etat. Dans le projet de loi pour les maires prévu mi-juillet, le gouvernement va déplafonner les indemnités des petits maires et leur faciliter la vie par de nombreuses mesures techniques. La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. Quelles nouvelles mesures prépare le gouvernement ? L'instauration de conférences des maires peut déjà avoir lieu. En outre, dès le début, la question s’est posée des moyens dont disposeraient les communes pour financer cette augmentation, estimée globalement dans l’étude d’impact à 600 millions d’euros. 1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu D'autres mesures tout aussi symboliques recueillent le soutien plus franc de l'AMF. /Contents 18 0 R 0000048755 00000 n 22 mars 2020 Jusqu’à la proclamation de l’élection municipale le 15 mars ou le 22 mars 2020 A compter du conseil municipal d’installation, de l’életion du maire et des adjoints et … 0000005415 00000 n 3 - Honorariat, CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX Maire info propose pendant toute cette semaine une série d’articles pour comprendre les modifications apportées par les députés au texte du Sénat. I. Les dommages subis par les élus et leur entourage         2 - Allocation de fin de mandat       15 18 Tout ce dispositif a été largement adopté par les députés, qui, globalement, ont salué une réforme « plutôt vertueuse », « de bon sens ». Les dommages et poursuites mettant en cause les élus 0000005263 00000 n Les indemnités d'adjoints profiteraient d'une même revalorisation. 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux        Très loin des 1 672 euros auxquels avait droit le maire, et des 641 euros normalement dévolus aux adjoints. Inspiré par les 96 heures de débat d'Emmanuel Macron avec les maires pendant la crise des « gilets jaunes », le texte agglomère aussi toutes les mesures que le gouvernement préparait depuis l'an dernier pour réparer les « irritants » de la loi NOTre de 2015 . », Indemnités de fonction des maires et adjoints : comprendre le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, Le gouvernement annonce la mise en place de la consigne en 2023, Mais avec une grande différence, pour les maires, avec le dispositif actuel : la fixation ne se faisait pas au plafond, de droit, mais après délibération du conseil municipal. Augmentation de la dotation élu local La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. C’est aujourd’hui, à 15 heures, que va être adopté solennellement le projet de loi Engagement et proximité à l’Assemblée nationale. 2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages            <> Dernier élément : les communes auront-elles les moyens de financer cette possible hausse des indemnités ? Les Indemnités des élus aux mois de Juin 2020 Rappel : Nouvelle et ancienne grille pour les élus. Chaque jour, la rédaction des Echos vous apporte une information fiable en temps réel. Seules les petites communes pourront profiter d'une aide dopée de la dotation actuelle de l'Etat (65 millions d'euros). « C'est une loi ostéopathe, pour améliorer la vie pratique des élus locaux », affirme-t-on dans l'entourage de Sébastien Lecornu. 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI        Veuillez trouver une note de l’AMF validée par la DGCL, sur les dates clés de fin et de début de mandat et du versement des indemnités de fonction : Note de l’AMF Publié le 10/02/2020, réactualisé le 05/03/2020 Le bénéfice des indemnités maximales de droit ne concerne pas, en revanche, les adjoints. 3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat, CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT C’est Sébastien Lecornu lui-même qui a présenté, vendredi, devant les députés, le dispositif proposé par le gouvernement pour les maires. Il devient, en quelque sorte, l’équivalent de ce qu’est le smic dans le domaine des salaires – une indemnité minimum garantie : « Le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants se verra garantir une indemnité au moins équivalente à celle d’aujourd’hui, sans avoir à prendre de délibération », a détaillé le ministre vendredi. La loi a également revu à la hausse les indemnités maximales mensuelles accordées dans les communes de 500 à 999 habitants (+ 30 %) et de 1.000 … 18 0 obj Municipales 2020. <> trailer Il a choisi un système qu’il juge « équilibré » : le barème actuel reste en vigueur, de droit, pour toutes les communes. Une telle augmentation, moins importante que celle prévue par le gouvernement, étant jugée plus « soutenable » pour les finances des communes. 6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole    Elles devront aussi couvrir les frais juridiques des maires attaqués dans une procédure. endobj 0000005117 00000 n 2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu Ce mercredi, les préfets ont par ailleurs fait remonter les réactions des maires vis-à-vis du texte, comme les y avait invité il y a une dizaine de jours le gouvernement. 0000048673 00000 n Mais il reste néanmoins indéniable, comme l’a fait remarquer la députée Christine Pires Beaune, que ce n’est pas l’État qui va payer cette augmentation mais … « les collectivités elles-mêmes », puisque l’augmentation de la DPEL est financée « par les variables d’ajustement » : il s’agit d’un simple effet de vases communicants, l’augmentation de certaines dotations étant financée par la diminution d’autres. endobj 16 0 obj Ils devront aussi l'assumer publiquement car le texte prévoit l'obligation dès la première année de communiquer le cumul de toutes les indemnités des maires. Voilà qui ressemble néanmoins à un cadeau empoisonné puisque les élus qui voudront augmenter leurs émoluments devront le financer sur le budget de la commune. 1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune          b) Pour le maire et les adjoints : application des majorations sur les indemnités réellement perçues. 1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux            0000000015 00000 n Il était proposé que tous les maires de cette nouvelle strate unique touchent une indemnité de 1672,44 euros et les adjoints de 641,75 euros. Pour attirer les vocations, en particulier chez les jeunes et les femmes, le gouvernement ne lésine pas sur de nombreuses mesures techniques et concrètes, mais aussi très symboliques, de l'aveu même des auteurs. x��\�r$���WԱ[�.v`n��phB�2����='��e����� �3>����@����&%*l�b�H �/��u7�BvC��{���WC+M�+���p�z%�鬶����ڈN��/W�VC�zu���$������ ��;)�`��Wq�������k�9�� ���շ�7[�+��Y��`T�~�z|~���Fz��f;�Fj;��~�U� /�;| X���'��t�y$�WCX�n��W���O����,�<2o�H1��R��n\*8��C���: �z8 o��o8��}]���W�����9κ��c�Γ8x�G��=����. « Nous n'aurions pas les mêmes mesures du tout autrement, les associations sont sur des sujets nationaux comme la fiscalité », plaide l'entourage du ministre. « Fixer le principe d’une indemnité d’autorité aurait évité à beaucoup d’élus de vivre ce moment de gêne. A retenir • Evolution du taux maximal des indemnités de fonction des 3 premiers strates pour les Maires et les Adjoints au Maire à compter du 1er janvier 2020 • Recouvrement de la cotisation DIF Elus par l’Agene de Servies et « Cette question n'est pas taboue pour le gouvernement », a appuyé mercredi le ministre dans une interview à « La Gazette des communes ». II. 2 - La situation des élus fonctionnaires, CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL », LES EFFETS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX, CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX, CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES 17 0 obj Le ministre a annoncé que cette mesure allait être « introduite » dans le PLF « dès cette année ». 4) Nouvelle modalités du reversement de l’écrêtement des indemnités de fonction Aux termes de l'article L 2123-20, II du CGCT, l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités 0000005138 00000 n LOI n° 2019- 1461 RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET A LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE INDEMNITÉS DE FONCTION DES MAIRES ET ADJOINTS De droit, les maires touchent la somme maximale prévue par le barème*, pour chaque strate de communes, sans que le conseil municipal soit consulté. contrairement aux promesses du Premier ministre, Grenelle des violences conjugales : ce qu'il faut retenir des 40 mesures d'Édouard Philippe. 1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission           4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL, CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE, CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX 1 - Le costume de maire     Les maires peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités maximales, et faire délibérer le conseil municipal sur ce sujet : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire », dit la loi du 8 novembre 2016. 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux, CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS.