Faire un investissement en obligations du gouvernement d'au moins 3 000 000 dollars américains ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. 12 [9] Loi No. h) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie de couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. g) Un rapport de santé, obtenu par les institutions de santé officielles, montrant que le candidat n’a aucune maladie qui constitue un obstacle à la santé publique. Choisir une destination. 6 [5] Loi No. Le mariage. [1] Loi No. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE DE LA RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. İstiklal Street Number: 187 Floor: 4 Cependant nous aurions préféré que j’obtienne la nationalité turque auparavant. En général, pour les demandes d’acquisition de la nationalité turque et les demandes d’acquisition de la nationalité turque par mariage, l’accomplissement des conditions de la nationalité par le candidat est évalué par la Commission d’Évaluation des Demandes de Nationalité [6] qui existe en chaque province de la Turquie. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. (iii)  RE-ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. c) Une copie traduite et certifiée du passeport du candidat. Investir dans un immeuble d'une valeur d'au moins 250 000 USD pour ne pas être vendu pendant au moins 3 ans. La nationalité turque peut être acquise de naissance d’après la descendance ou le lieu de naissance [4]. Oui. Les personnes qu’ont acquis la nationalité turque par leur lieu de naissance, ceux qu’ont acquis la nationalité du père étranger ou de la mère étrangère par la suite. 01 Juin 2019 05:15:26 #1. f) Être capable de parler le turc en niveau suffisant. In order to make an application, foreigners must have address in Turkey and health insurance obtained within the country, which is covering the whole requested period of stay. Nous avons attendus les 3 mois de résidences afin de procéder à la demande d'ouverture de droit. Ne pas faire l'objet d'une restriction pécuniaire ou pénale. Mais, des obligations existent aussi : les hommes sont par exemple soumis à la conscription obligatoire. La nationalité irlandaise se perd en cas d'acquisition d'une nouvelle nationalité, autrement que via le mariage: Islande: Droit de la nationalité islandaise: 7 ans Oui: 7 ans pour tout étranger. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis une nationalité étrangère par leur lieu de naissance. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). c) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Les personnes qu’ont obtenu la nationalité turque de naissance par la mère ou le père sur la base de descendance, ceux qu’ont acquis la nationalité étrangère du père ou de la mère de naissance ou après la naissance. La nationalité turque peut être acquise de naissance ou après la naissance [3]. d) S’il y a un changement dans l’état civil du candidat après la perte de la Nationalité turque, il doit présenter un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. 34 – Perte de la Nationalité turque par le Droit de Choix (1) Les personnes dont les situations sont mentionnées ci-dessous, peuvent renoncer à la Nationalité turque dans trois ans après d’avoir atteint la majorité civile. Faire un investissement dans une société turque au moins 250 000 US Dollar. Tuba Büyüküstün (en arabe توبا بويوكستون), est une actrice et mannequin turque née le 5 juillet 1982 à Istanbul (âge : 36 ans). La période passée à l’étranger sera évaluée dans la période de résidence prévue dans cette Loi. 2. Un candidat marié avec un citoyen turc doit remplir les conditions suivantes. 29 – Révocation de la Nationalité turque : La nationalité turque des personnes dont les actions mentionnées ci-dessous sont vérifiées par les autorités officielles, peut être révoquée par décision du Conseil de Ministres basé sur la proposition du Ministère. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. 5901, Art. 5901, Art. 5901, Art. Si tu es de nationalité étrangère ou si tu es binationale (tu as la nationalité française et une autre nationalité), tu es concerné- e par ce qui suit : Le mariage peut avoir lieu en France mais également dans le Consulat ou l’Ambassade du pays dont tu as la nationalité (exemple : l’ambassade de Turquie, le Consulat du Maroc…). Après l’évaluation et l’enquête par le Ministère, ceux dont les situations sont considérées appropriées peuvent obtenir la nationalité turque par décision du Ministère, tandis que les demandes de nationalité de ceux dont les situations sont considérées inappropriés vont être rejetées par le Ministère .”. Il ne doit pas s’agir d’un mariage blanc ou obtenu sous l’emprise de la violence. Avoir une autre nationalité que la nationalité turque ; Ne pas être recherché pour un délit (exemple : la. La Turquie reconnaît la double nationalité[1]. please iam asking which procédure i will do for turkish nationality for my daughter, iam not contact with her fayher. Le Conseil des Ministres aura la charge de déterminer les principes concernant l’exercice de cette discrétion. pour la Turquie, ou encore des réfugiés, est facilitée dans la mesure où ces personnes ne représentent pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) La constitution du dossier de mariage Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’Ambassade de France au moins 3 … L'enfant qui est né en Turquie ou à l'étranger d'au moins un parent turc est Turc. Lorsque la fin du processus d’évaluation par la Direction Régionale de Sécurité, le dossier du candidat est transféré au Ministère de l’Intérieur pour la décision finale. 1 message Sultana67. Par conséquent, ” un étranger qui demande l’acquisition de la nationalité turque ne peut rester à l’étranger plus de six mois pendant la période nécessaire pour la demande. (2) Si la perte de la nationalité conformément aux provisions susmentionnées rend la personne concernée apatride, le droit de choix ne sera pas utilisé. La décision de l’autorité compétente sur l’acquisition ou pas de la nationalité turque est basée en les critères ci-dessous. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). L'enfant qui est né en Turquie de parents étrangers n'est pas Turc sauf s'il ne peut acquérir la nationalité de ses parents. Are you satisfied with content of our website? i) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. incadat.com. Il serait notamment question de relever à quatre ans le délai de communauté de vie. En 2014, elle est nominée comme la première actrice turque aux Emmy Awards pour son rôle de « Melek Halaskar » dans la série télévisé « 20 Dakika ».Elle est aussi l’ambassadrice de l’UNICEF. f) Des documents qui montrent l’information de l’identité du candidat. Les ressortissants turcs qui n'ont pas d'autre nationalité peuvent se marier au Consulat. Les articles 9 à 17 du code de la nationalité algérienne concernent l'acquisition de la nationalité algérienne par mariage, naturalisation, dérogations, réintégration Vous pouvez l’acquérir en achetant un bien immobilier d’une valeur de 250 000 dollars en Turquie. Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Je suis Français né à Casablanca en 1938 .Je parle darija couramment Ma fille de nationalité Française est née à Oujda en 1962 .Nous avons quitté le Maroc en 1964 Nous y retournons souvent ,nos racines sont là bas .Ma fille souhaiterait acquérir la nationalité Marocaine par amour pour le pays qui la vue naître .Merci de me répondre . La dernière modification de cette page a été faite le 24 juillet 2020 à 14:19. 1 - Quelle loi s'applique ? RÉSIDENCE SANS INTERRUPTION La résidence ininterrompue est définie dans l’article 15 de la Loi. f) Si disponibles, les extraits de naissance des parentes turcs de premier et deuxième degré. k) Un permis de résidence en Turquie valide pendant 3 mois au moins après la date de la demande. Les personnes qui volontairement rendent des service militaire sans autorisation pour un état étranger. d) Un certificat de l’état civil montrant si le candidat est marié, divorcé ou veuf. h) Une copie de la carte d’identité turque du conjoint qui est un citoyen turc. 18 – (1) Les commissions d’évaluation des demandes de nationalité, qui existent dans toutes les provinces, détermineront si les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque remplissent les conditions conformément aux Articles 11 et 16. 01 Juin 2019 05:15:26. 27256 [2] Loi No. Un citoyen turc majeur peut renoncer à sa nationalité turque sous plusieurs conditions mais dont l'appréciation est laissée au Conseil des ministres turc : Le Conseil des ministres turc peut déchoir la nationalité turque d'un individu s'il estime que cet individu rempli l'une de ces conditions : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L’accès à la nationalité turque par filiation Une personne majeure qui se marie avec un citoyen turc peut demander la nationalité turque au bout de trois ans de mariage et de vie en couple sous un même foyer, et à condition de ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Consulter les 2 233 discussions concernant Turquie » Hôtel en couple non marié de nationalité différente Suivre cette discussion. “Les étrangers ci-dessous peuvent acquérir la Nationalité turque par décision du Conseil des Ministres basé à la proposition du Ministère, à condition qu’ils n’aient aucune caractéristique constituant un obstacle pour la sécurité nationale et la société. Les investissements effectués et réclamés par le ressortissant étranger seront contrôlés et confirmés par l'entité juridique du gouvernement. Un enfant qui a été adopté par un citoyen turc peut devenir Turc s'il ne représente pas un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. [8], LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA DEMANDE EXCEPTIONELLE DE NATIONALITÉ. 5901, Art. Un ressortissant étranger qui effectue l'un des investissements suivants ou remplit l'une des conditions, peut faire une demande pour la citoyenneté turque: Le fait de remplir l'une des conditions énumérées ci-dessus sera suffisant pour obtenir le droit à la citoyenneté turque. https://g.page/r/CT9i2JXthUlOEAI/review. Néanmoins la Loi sur la Nationalité Turque précise trois manières pour acquérir la nationalité turque après la naissance. 1. (Le document doit être obtenu par la Direction Nationale d’Éducation). D'autres textes, comme la loi n° 5901 portant sur la nationalité turque, précisent cette définition. (Les documents certifiés correctement doivent être certifiés par un notaire et traduits avec une Apostille). Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Une des propositions durcirait les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage. DÉLAIS IMPORTANTES POUR LES DEMANDES DES PERMIS DU TRAVAIL, LES FRAIS DES PERMIS DE RÉSIDENCE ET DE TRAVAIL POUR 2018, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE ENTREPRISE EN TURQUIE. - Lorsque vous demandez la citoyenneté, vous n'êtes pas obligé de déclarer vos avoirs ou vos revenus actuels dans d'autres pays. Vous pouvez continuer à vivre à l'étranger et demander la citoyenneté dès l'obtention du permis de séjour. L’acquisition n’est pas remise en cause après un divorce ou lorsqu’un décès survient. [10] Loi No. 5901, Art. L'étrangère mariée à un Turc acquiert automatiquement la nationalité turque si elle déclare, selon les modalités de l'article 42, qu'elle veut acquérir la nationalité turque, ou bien si, par suite de son mariage elle a perdu son ancienne nationalité. nationalité islandaise par mariage, [...] ni vérifié que le mariage des parents avait été reconnu et certifié en Turquie. Ainsi, le citoyen turc peut voter lors des élections législatives et présidentielles, ou encore travailler dans la fonction publique. Couples en Turquie. 5901, Art. Cependant, les étrangers qui sont mariés avec un citoyen turc pendant trois ans et que leurs mariage continuent, peuvent demander l’acquisition de la nationalité turque. All rights reserved. Copyright© 2011-2017 ExpatGuideTurkey.com. f) Si le candidat a comit un délit, il doit présenter la décision originale du Tribunal ou une copie certifiée. 15. Si le candidat est apatride, il doit présenter des documents qui le certifient. De plus, conformément à l’Article 14, les personnes qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 29 [9] de la Loi, peuvent réacquérir la Nationalité turque sur décision du Conseil des Ministres et ceux qu’ont perdu la Nationalité turque selon l’Article 34 [10] peuvent le réacquérir sur décision du Ministère de l’Intérieur. What can i do. [7] Loi No. 5 [4] Loi No. g) Avoir un revenu ou une profession pour maintenir lui-même et ses dépendants en Turquie, h)N’avoir aucune caractéristique qui constitue un obstacle pour la sécurité nationale et la société “. Même pour notre business, c'était plus simple d'en disposer. i) D’évidence des ressources financières suffisantes et régulières pour sa subsistance personnelle et familière en Turquie, comme un permis turc de travail ou un certificat d’Activité Commerciale. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Il y a peu de conditions qui doivent être remplies pour obtenir avec succès la citoyenneté turque (vivre ensemble, s'abstenir de tout comportement qui pourrait nuire à l'union conjugale ou ne pas menacer la sécurité nationale). De cette façon, vous obtiendrez un bon retour sur investisse m) Le reçu des frais administratifs par le bureau des impôts. 1 [3] Loi No. (ii) DEMANDES EXCEPTIONELLES POUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ TURQUE. Il y a principalement quatre types de demandes pour la nationalité turque (après avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente). Obtenir la nationalité turque suite à un mariage Sultana67. J'étais plus pour une union libre mais le mariage était nécessaire pour que j'obtienne facilement la nationalité turque. La fraude au mariage est évidemment sanctionnée, et le fraudeur peut perdre la nationalité turque. Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. Résider en Turquie pendant au moins cinq ans avec une interruption maximale de six mois, et montrer une volonté de rester ; Avoir des ressources (un travail ou autre) pour ne pas dépendre de l'État turc ; Ne pas représenter un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale. e) Si le candidat est marié il doit présenter l’extrait correspondant du casier civil ou un document équivalant qui prouve les attaches familiales avec un/une conjoint(e) et, s’ils existent, des enfants. 5901 Date de promulgation : 29.05.2009 Publiée dans le journal officiel le 12 Juin 2009, No. La formation et les principes du travail des commissions sont prescrits dans la Loi. Si le mariage n’a pas d’effet automatique sur la nationalité, au bout de quatre ans et sous certaines conditions, le conjoint étranger pourra solliciter l’acquisition de la nationalité française.