Dans le cas de nos discussions actuelles avec la Grèce, cependant, nous avons considéré que le cadre axé sur les besoins annuels de financement était plus adapté, surtout parce que les partenaires de la zone euro ont préféré alléger la dette en allongeant considérablement les échéances et en réduisant les taux d’intérêt plutôt qu’en consentant dans l’immédiat à une décote. Le FMI avait certes proposé un mode opératoire de règlement de l’insolvabilité des Etats en créant un « Mécanisme de restructuration de la dette souveraine », sur le modèle du droit américain de la faillite et notamment de son chapitre 9 relatif à la faillite des collectivités locales. Le concept de « soutenabilité » ne se limite pas au ratio dette publique / PIB. Avec la crise du covid-19, la Commission européenne a demandé au Conseil l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance qui permet une flexibilité budgétaire aux États membres afin qu’ils puissent prendre les décisions nécessaires afin d’atténuer les effets de la crise sans plus avoir à respecter la limite de 3 % du PIB pour le déficit public et 60 % du PIB pour la dette. Ces outils contractuels correspondent à une gestion ex ante de la dette souveraine, avant qu’un défaut ne soit déclaré. Lorsque l’Anglo-Irish Bank a risqué de faire faillite, le gouvernement a … Idéalement, un programme soutenu par le FMI cherchera à résoudre ces crises en jouant un rôle «catalyseur» : un programme de fort resserrement des dépenses et de réformes structurelles mis en œuvre par le gouvernement du pays membre assorti d’un soutien financier du FMI sera conçu afin que le pays retrouve l’accès au marché du crédit et puisse assurer le service de la dette selon les termes prévus à l’origine. Watch Queue Queue Celle à court terme est la plus fragile pour l'emprunteur ; est accordée soit à « taux spéciaux » (avances du FMI ou prêts de la. Il existe trois principales techniques juridiques permettant d'alléger le poids de la dette, on peut classer celles-ci en trois catégories[44] : - celles où le débiteur refuse d’honorer son engagement ; - celle où le créancier consent par un acte oblatif un abandon de créance. Pour retracer les origines de la crise de la dette souveraine, il est utile de remonter aux années 2000, aux origines de l'admission de la Grèce dans la zone euro. Selon la BCE, il n'existe pas de règle simple pour déterminer si la dette d'un gouvernement est, en pratique, soutenable ou non. Selon une autre définition du FMI (2013), la dette est soutenable "lorsque le solde primaire nécessaire pour au moins stabiliser la dette, tant dans le scénario de base que dans le scénario de choc réaliste, est économiquement et politiquement réalisable, de telle sorte que le niveau de la dette soit compatible avec un risque de refinancement acceptablement faible et avec le maintien de la croissance potentielle à un niveau satisfaisant [...] Plus le niveau de la dette publique est élevé, plus il est probable que la politique budgétaire et la dette publique". Constatant l'échec des mesures traditionnelles de restructuration de dettes souveraines, les économistes joseph Stiglitz et Hamid Rashid proposent la mise en place de programmes de rachat de dette sous la supervision du FMI : "Le principal objectif d'un programme de rachat serait de réduire le fardeau de la dette en obtenant des décotes importantes (décotes) sur la valeur nominale des obligations souveraines et en minimisant l'exposition à des créanciers privés risqués. La question de la soutenabilité de la dette publique exprime la capacité d'un État à rembourser ses emprunts et donc sa solvabilité. By Jérôme Sgard. Suite aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, une CAC normalisée et identique, comprenant des dispositions complémentaires, a été élaborée et approuvée par le Comité économique et financier (CEF) le 18 novembre 2011[28]. C’est là qu’intervient de FMI. français. Le débat est apparu en période de confinement [50] : pourquoi ne pas permettre à la Banque de France - qui détient pour le compte de l'Eurosystème une partie de la dette souveraine française - d'annuler[51],[52],voire convertir cette dette en rente perpétuelle ? En premier lieu, le Mécanisme de Restructuration de la Dette Souveraine proposé par le FMI en 2002 est analysé sous différents angles: les droits des créanciers, la solution des controverses et la protection des ressources nationales. L’incertitude provoquée par la non-résolution du problème de surendettement peut aussi décourager les investisseurs et donc entraver la reprise pourtant indispensable au succès du programme. Celle-ci est née de différentes ONG d'inspiration chrétienne qui, à l'occasion du millénaire, demandèrent à ce que les pays les plus pauvres puissent « repartir de zéro » en termes de dette, par une décision des créanciers d’ « effacer » leurs dettes. Une double crise bancaire et souveraine dans plusieurs pays de la zone euro appelle à chercher des solutions innovantes et à revisiter des solutions ayant déjà fait preuve. Pour la première fois depuis 2007 et pour l'ensemble des comptes publics de la zone euro, la dette baisse lors de l'année 2013, annonçant une sortie de crise1. Il y a dix ans, cette crise grecque qui faillit tout emporter. Lorsque l’Anglo-Irish Bank a risqué de faire faillite, le gouvernement a … Depuis lors, le FMI encourage depuis de nombreuses années l’insertion de CAC dans les émissions de dette souveraines[25]. La CJUE est souveraine. L’illustration la plus significative de cet effacement est celle connue comme l’initiative Jubilée 2000. By Benjamin Lemoine. Il est actuellement chargé des programmes du FMI avec la Grèce et le Portugal, et supervise aussi les travaux d’autres équipes chargées des programmes de l’Islande, de la Roumanie et l’Ukraine. Prétendre qu’une dette peut être remboursée alors que c’est impossible ne peut que nuire à l’efficacité des efforts d’ajustement du débiteur, ce qui à terme est plus coûteux pour toutes les parties que si on avait regardé les choses en face d’entrée de jeu. Il est toutefois beaucoup plus fréquent que la crise de la dette souveraine soit d’abord due à La BCE semble peu favorable à cette option. Une des premières tentatives de régler ce problème de manière internationale et donc diplomatique, sachant qu'un pays tombant en défaut de paiement se répercute nécessairement sur l'ensemble des créanciers suivant des sommes cumulées colossales, reste la création en 1930 de la Banque des règlements internationaux, dans le cadre de la dette allemande contractée après la Première Guerre mondiale, dette qui fut apurée en 2010[10]. Le concept de « souveraineté » La composition de la CJUE ?!! Si ces mesures indispensables n’étaient pas prises, le soutien du FMI ne traiterait pas le problème sous-jacent de balance des paiements du pays, contrairement à l’exigence des statuts de l’organisation. C’est dans ce cadre que l’Union européenne a décidé en 2018 de modifier le fonctionnement de ses CAC et d’y intégrer le principe du single limb clause. Notre jugement se basera à la fois sur la situation du pays en question et sur notre longue expérience de travail avec les pays en difficulté. Pour l'améliorer, ajoutez des sources secondaires ou tertiaires indépendantes du sujet de l'article [. Il a par ailleurs coécrit deux des ouvrages phares en économie internationale :International Economics (10e édition, 2014, avec Paul Krugman et Marc Melitz) et Foundations of International Macroeconomics (1996, avec Kenneth Rogoff) —, ainsi qu’une centaine d’articles de recherche sur les taux de change, les crises financières internationales, les marchés mondiaux de capitaux, et la politique monétaire. aplicar una moratoria unilateral de la deuda y restricciones cambiarias, e iniciar conversaciones para una reestructuración ordenada de la deuda. Le cadre du FMI suppose de tenir compte des risques liés tant à l’exécution du programme qu’aux prévisions économiques. Selon le FMI, « On entend par restructuration de la dette les accords bilatéraux passés entre le créancier et le débiteur qui modifient les conditions prévues pour le service d’une dette. Elle nécessite une action sur tous les leviers disponibles tant de l’Union européenne que de chacun des pays membres. JORF n°304, 30 décembre 2012, p. 20859 ; précisée par décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatives au CAC applicables aux titres d’État. C'est à partir de ces critères que se fait la notation de la dette souveraine. *****. Bruxelles, 8 décembre 2014. Selon Fabio Penetta, l'un des membres du directoire de la BCE, " l'annulation des dettes détenues par la banque centrale n'est "pas une option pour la BCE"[56]. Le marché immobilier, en pleine expansion jusqu’en 2007, est entré en crise et a touché le secteur bancaire de plein fouet. Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a adopté la résolution 27/30[34] aux termes de laquelle le Conseil a "réaffirmé que les activités des fonds vautours mettaient en lumière certains des problèmes du système financier mondial et témoignaient du caractère inéquitable du système actuel, qui portait directement atteinte à l’exercice des droits de l’homme dans les États débiteurs. Selon les systèmes juridiques de chacun des États membres, l’insertion des CAC a été effectuée via une disposition législative ou directement via les contrats d’émission. Buy Dette souveraine en crise : l'expérience des emprunts roumains à la Bourse de Paris durant l'entre-deux-guerres by Ureche-Rangau, Loredana (ISBN: 9782859445997) from Amazon's Book Store. Pour résoudre les crises de la dette souveraine, les auteurs élaborent la feuille de route d’une approche complète, dépassant les seules lois du marché. El mecanismo de reestructuración de la deuda soberana propuesto no recibió un apoyo firme de los países en desarrollo. Dans un tel cas, il s'agit d'un défaut de paiement[23]. Les évaluations de la viabilité de la dette par le FMI sont réalisées conformément au cadre défini dans les publications suivantes : Public Debt Sustainability and Analysis in Market-Access Countries et The Fund’s Lending Framework and Sovereign Debt—Further Considerations. Certes, un créancier peut demander à un Etat de déclarer celui-ci en défaut, ce qui est juridiquement différent. Au 19ème siècle, les créanciers (généralement occidentaux) envoyaient leur armée pour forcer les pays qui n’honoraient pas leurs engagements financiers à rembourser leurs créances détenues par les ressortissants de ces pays. 1La crise de la dette souveraine dans l’Union Européenne au début des années 2010 a eu de fortes répercussions négatives sur le risque de défaut et la solvabilité des banques.Tout d’abord, l’accroissement du risque de crédit souverain a réduit la valeur des portefeuilles d’actifs détenus par les banques européennes. Le pacte de stabilité et de croissance est l’instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. En pareille circonstance, il est impossible, tant politiquement qu’économiquement, de sortir de cette situation en imposant encore plus de rigueur. Le Comité consultatif du conseil des droits de l'homme a publié en 2019 un rapport sur les activités des fonds vautours  et leurs incidences sur les droits de l’homme[35]. Downloadable! Basé sur de la soft law, le modèle de CAC nécessite que chaque État membre de la zone euro adopte les mesures législatives nécessaires pour insérer de telles clauses dans son ordre normatif[31]. Il a également été consultant et a donné des cours au FMI, ainsi que dans de nombreuses banques centrales dans le monde. Selon le FMI (Mars 2019), au 31 octobre 2018, il y avait environ 510 émissions d'obligations souveraines internationales depuis le 1er octobre 2014, pour un montant nominal total en principal d'environ 620 milliards de dollars. Ainsi, récemment, dans le cas de l’Ukraine, les créanciers ont accepté d’importantes décotes pour ramener le ratio dette/PIB à un niveau viable. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mécanisme de restructuration de la dette souveraine" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. En cela, elle se distingue de l’effacement, qui est prononcée par le juge. Par un arrêt du 21 juillet 2016[41], cette Cour a considéré qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 1er du protocole no 1 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni de l’article 14 de la CEDH combiné à l’article 1er de ce protocole. Voir par exemple l'essai de Henri Bourguinat, Pour une présentation des mesures prises : Comité économique et financier, Report on the implementation of euro area model Collective Action Clauses. Dans une annulation, c’est le créancier qui est à l’initiative de la mesure, même si le débiteur doit y consentir dans le cas de la remise de dette. Il arrive que des gouvernements peinent à rembourser les créanciers étrangers qui leur ont permis de financer leurs dépenses publiques. A l'automne 2010, malgré le plan de sauvetage des finances de l'Etat grec initié par les autres pays de la zone euro et le FMI, les agences dégradent la note de la dette souveraine de ce pays et l'Irlan… Il n’y a pas non plus de ratio d’endettement public optimal"[14]. mécanisme permanent de traitement des crises de dette souveraine qui doit garantir la contribution des créan-ciers privés en cas d’insolvabilité souveraine en Europe – mais seulement après 2013. Le FMI collecte les données et statistiques des Etats lui permettant d'établir un suivi du montant des dettes souveraines, notamment en pourcentage du PIB[5]. la crise financière mondiale Il a provoqué une augmentation spectaculaire du la dette souveraine en économies avancé, CUMUL à partir des décennies précédentes, et l'inquiétude croissante au sujet de la possible par défaut de uni impliqué a déclenché de nombreux débats sur la façon de résoudre le problème. Que faut-il faire ? Il s’agit alors d’une remise de dettes (…). Il existe aussi d'autres types de défaut, notamment en cas de baisse de la notation de crédit par une agence de rating. Pour le tribunal, si l’adoption de ladite loi a entraîné une atteinte au droit de propriété des requérantes, il considère que cette loi répond à des objectifs d’intérêt général, dont celui d’assurer la stabilité du système bancaire de la zone euro et que la réduction de la valeur des titres en cause ne constituait pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garant. Le marché immobilier, en pleine expansion jusqu’en 2007, est entré en crise et a touché le secteur bancaire de plein fouet. Watch Queue Queue. Par exemple, si la dette est restructurée sous l’égide du Club de Paris, des engagements spécifiques d’allégement sont pris par chacun des créanciers bilatéraux officiels au moment du lancement du programme (dans le procès-verbal agréé) et ces engagements sont ensuite réalisés sous forme d’une modification des différents accords de prêt. Puis, par l’arrêt du 24 janvier 2017, Nausicaa Anadyomène et Banque d’escompte/BCE[37], le Tribunal a rejeté la demande d’indemnisation par des banques commerciales en excluant toute responsabilité de la BCE, confirmant ce qu’il avait retenu à l’égard des personnes physiques détentrices de titres de créance grecs. Pour les besoins statistiques, l'OCDE définit une dette souveraine comme " la somme des catégories de passif suivantes (selon le cas) : devises et dépôts ; titres de créance, prêts ; assurances, pensions et systèmes de garantie normalisés, et autres comptes créditeurs. Selon le FMI, l'encours de la dette publique mondiale devrait augmenter du fait des conséquences de la crise du covid-19 de 13 points de pourcentage du produit mondial brut en un an, passant de 83 à 96 %. Cette politique de la canonnière[8] a été dénoncée par le Dr. Luis Maria Drago, ministre argentin des affaires étrangères selon lequel « la dette publique de ne pas provoquer une intervention militaire ou justifier l’occupation physique du territoire des nations américaines par une puissance européenne » : ainsi est née la « doctrine Drago » qui donna lieu à un débat international sur la légitimité de l’usage de la force dans le recouvrement des créances publiques. Cette méthode est préférable à celle dite « two limb one » car elle permet de résoudre le problème des créanciers récalcitrants et donc de limiter les litiges qui en découlent. La crise des dettes souveraines de la zone euro a commencé au printemps 2010 par la crise de la dette grecque, alors que le déficit budgétaire important et constant (bien supérieur aux exigences du Pacte de stabilité dans sa version d'alors) de l'Etat grec, mais surtout une dette colossale ont été brutalement mis en lumière. Avant le déclenchement de la crise liée au covid-19, Standard & Poor's estimait que le montant de la dette des gouvernements du monde entier atteindrait le chiffre record de 53 000 milliards de dollars d'ici la fin de l'année 2020, dont 8 100 milliards de dollars devaient être empruntés en 2020[4]. Appelé à se prononcer sur la responsabilité non contractuelle de la BCE lors de l'examen par celle-ci du projet de loi grec relatif à la restructuration de la dette et soumis à l'examen de la BCE, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le 23 mai 2017 dans l'arrrêt Steinhoff c. BCE[39], le recours au motif que compte tenu de la large marge d’appréciation de la BCE lorsqu’elle formule un avis sur un projet de réglementation au niveau national, il relève que seule une méconnaissance manifeste et grave des limites de ce pouvoir peut engager sa responsabilité non contractuelle. Depuis la crise de 2008 la gestion de la dette souveraine concerne tout à la fois la dette du tiers monde mais aussi et surtout l'accroissement de l'endettement public de divers pays occidentaux et la menace que celui-ci fait peser sur les banques systémiques. En effet, un programme qui ne traiterait pas le problème du surendettement risquerait plutôt d’exacerber ces difficultés, car il aggraverait l’incertitude qui pèse déjà sur l’avenir du pays membre. Le bien-être présent dépend à la fois des ressources économiques comme les revenus et des caractéristiques non économiques de la vie des gens : ce qu’ils font et ce qu’ils peuvent faire, leur appréciation de leur vie, leur environnement naturel. Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. Par ailleurs, les engagements comptabilisés dans la partie hors bilan devraient aussi prendre l’ascenseur. Les porteurs d'obligations grecques tentèrent, sans plus de succès[40], de faire reconnaître leurs droits devant leurs juridictions nationales au motif que l'acquisition de titre grecs relevait d'activité commerciales au sens du Règlement européen du 12 décembre 2012 relative à la compétence judiciaire. Le 23 Mai 2019, dans l'affaire Steinhoff contre BCE[38], le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours en indemnité introduit contre la BCE par des investisseurs privés ayant subi des pertes en raison de la restructuration de la dette publique grecque en 2012 aux motif que cette restructuration ne constituait pas une atteinte démesurée et intolérable au droit de propriété de ces investisseurs, même s'ils n'avaient pas consenti à cette mesure. Pour eux, la sortie de crise passe manifestement par la sortie de la crise de la dette souveraine. De fin septembre 2017 à fin octobre 2018, seulement 8 % des émissions n'incluaient pas de CAC « améliorées ». De plus, s’il est acceptable que l’allégement soit subordonné à l’atteinte d’objectifs spécifiques par le pays, il importe que ces objectifs soient réalistes pour que la stratégie de désendettement reste crédible. Jörg Terhechte - Lecturer. Il nous est impossible de le déléguer. « La réduction du montant, ou l’extinction, d’une obligation au titre de la dette que le créancier consent par l’intermédiaire d’un accord signé avec le débiteur. Il a publié de nombreux articles et ouvrages sur le droit applicable au FMI et un large éventail de questions juridiques touchant à la prévention et à la résolution des crises financières, en s’intéressant tout particulièrement aux questions d’insolvabilité et à la restructuration des dettes. Il peut concerner le principal et les intérêts, ou seulement le service de la dette. La dette souveraine est, en fonction de la qualité des émetteurs, considérée comme plus sûre que celle des entreprises (pays très solvables) soit moins sûre du fait de la quasi absence de recours juridique envers les États défaillants. Quand les dettes en question sont des créances détenues par le secteur privé, la restructuration est généralement effectuée au début du programme ou fait partie des conditions de la première revue du programme. Crise de la dette souveraine en Europe 163 La crise de la dette irlandaise est, au départ, une crise de la dette privée. Pour conclure, lorsque la dette souveraine n’est pas viable, sauf à obtenir un financement sous forme de don, le seul moyen de redresser la situation est de recourir à un allégement, accompagné d’un programme d’ajustement fort mais crédible. Cette étude souligne le rôle croissant des fonds spécialisés dans la dette en difficulté ("fonds vautours"): ceux-ci sont devenus beaucoup plus actifs dans les actions judiciaires de la dette souveraine devant les tribunaux depuis le début des années 1990 : les fonds spéculatifs représentent les deux tiers des nouveaux cas, poursuivant des stratégies juridiques plus agressives par rapport à d'autres types de créanciers. Introduction. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "crise de la dette souveraine" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Les émissions de dettes souveraines comportant une CAC constituent la norme sur le marché de la dette publique. La seconde, et la plus courante, est celle où ce sont les créanciers de l'Etat qui vont le déclarer en défaut, et généralement, certains de ces créanciers privés. Comme le relève le FMI, une "définition inclut des événements que beaucoup considéreraient comme sans importance, tels que des retards mineurs dans la transmission de documents. Dans la réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. A ce titre, le pacte est souvent critiqué pour sa complexité et sa rigidité. Il conseille la direction, le Conseil d’administration et les pays membres du FMI sur tous les aspects juridiques des activités du FMI, notamment sur le plan réglementaire et dans le cadre des activités de conseil et de prêt de l’institution. Translation for 'sovereign debt' in the free English-French dictionary and many other French translations. Mais ce problème est en réalité très ancien. Plusieurs décisions ont été rendues par des juridictions européennes, saisies par de porteurs d’obligations grecques poursuivant le même objectif, celui de faire respecter leurs droits contractuels ou d’obtenir réparation de leurs préjudices allégués. La crise de la dette souveraine a mis en exergue les faiblesses de la gouvernance économique européenne, et il faut y remédier de toute urgence. Au-delà de l’accompagnement des entreprises et établissements publics, le gouvernement a déployé un dispositif massif de soutien aux entreprises