A l'époque, j'étais en CDI depuis 1 an. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Or le délai actuel du traitement d'un recours par le Tribunal administratif de Nantes atteint prés de 18 mois (en 2017). Le recours contre une décision d’ajournement de nationalité française obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun. Bonjour Maître, Suite a lajournement de la demande de naturalisation,j'ai effectue un recours hiérarchique en octobre 2013.Mon épouse et ma fille ont obtenu la naturalisation lors de cette demande. Recours après ajournement d'une demande de naturalisation J’ai une question, je suis étudiant en 2ème année d’un bts. Ma demande a été ajournée de 2 ans. Deuxième possibilité de réponse à la suite d’une demande de naturalisation, l’ajournement. j'ai déposé ma demande fin 2012, en ce moment j'ai été en CDD qui a pris fin en septembre 2013. alors que mon entretien avec la préfecture été 10 jours avant fin de mon CDD, du coup j'ai reçu ajournement car insertion prof incomplète. LA NATURALISATION L'acquisition de la nationalité française n'est pas une fin en soi mais peut être l'étape finale, voire la reconnaissance ultime d'une intégration réussie pour certains immigrés et en particulier pour les bénéficiaires de la protection internationale. Nouvelle demande de naturalisation après ajournement. C’est alors à vous, une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, de formuler une nouvelle demande. Très souvent sollicité par des ressortissants étrangers ayant fait l’objet de plainte classée sans suite par l’autorité judiciaire et ayant été ajournés de la nationalité française au motif que leur nom était contenu dans un fichier de police. Attention, si vous ne replissez pas le critère de durée de résidence en France, vous exposez votre dossier à ajournement de 2 ans, c’est-à-dire que vous ne pourrez déposer une nouvelle demande qu’une fois le délai de 2 ans écoulé. Après ne pas avoir de réponse pour environ 3 mois, jai contacte par mél le bureau des naturalisation du ministère (REZE).La réponse cétait que le dossier na pas été traite pour l` … En effet, j’avais fait une demande de naturalisation en 2010 qui m’à été ajournée pour motif : Présence en situation irrégulière sur le territoire Français. Votre demande est en cours de traitement. Je me permets de vous écrire en vue d'avoir votre avis concernant ma demande de naturalisation française. 13 février 2021 Non classé 0 Non classé 0 À l'issue de l'ajournement, l'étranger peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. Ils peuvent également prononcer l’ajournement de votre demande en imposant un délai ou des conditions. Même si votre demande est recevable, le préfet ou le ministre chargé de la naturalisation peuvent décider de la rejeter. Ajournement naturalisation 3 ans. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l’assimilation à la communauté française. Vous avez appelé mon attention sur votre demande de naturalisation et formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision d'ajournement à 2 ans en date du 30/01/2012 qui vous a été notifié. Cependant, les motifs invoqués pour ajourner ma demande me semblent injustifiés. Délai après entretien naturalisation paris Délai de réponse après l'entretien à la préfecture . Ajournement de votre demande . Bonjour, j ai deposé une demandé pour obtenir la nationalité francaise au mois de juin 2011, après l entretien à la préfécture au mois de février 2012, j ai obtenu la decision d ajournement de ma demande pour 2 ans suite à caracter incomplet de mon insertion professionnelle. Bonsoir à toutes et tous, En 2011, j'ai introduit une demande de naturalisation par décret. Nouvelle demande de naturalisation après ajournement . En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, le délai moyen constaté pour l'envoi d'une demande de naturalisation par décret au ministère de l'intérieur à Rezé est de 3 mois environ. Selon la lettre d'ajournement, c . J’habite chez mon oncle depuis 6 ans, j’ai effectué la demande de naturalisation pour mon projet professionnel. Je vous informe qu'après avoir procédé à un nouvel examen de votre dossier, j'ai décidé de reprendre l'instruction de votre demande. Enfin, vous pouvez être représenté devant le tribunal administratif de Nantes par un avocat parisien ou de n’importe quelle région de France. Bonjour Maitre , Je me permets de vous écrire car je viens de recevoir un courrier comportant mon ajournement à la naturalisation Française au motif suivant : ‘ En application de l’article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, d’ajourner votre demande à deux ans dans la mesure ou votre comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques . j'ai fait ma demande de naturalisation en Mars 2017 et ma demande a été ajournée de 2ans le 07 juin 2018 pour motif vole à l'étalage sans suite faits déroulés le 11 décembre 2013. Bonjour Maître, J'ai déposé une demande de naturalisation en décembre 2010 à Paris, j'ai été convoqué en août 2011. Bonjour Monsieur, ma demande de naturalisation vient d'être ajourné de deux ans. Par aileurs, le 28/09/2017, j'ai eu une attestation de dépôt de mon dossier de regroupement familial émanant de l'OFII de Créteil. motif de refus de naturalisation 2018. Il s’agit bien entendu d’une décision de refus de la nationalité française, comportant un délai de 1 à 3 ans pendant lequel on ne peut déposer une nouvelle demande. Les critères que le candidat à la naturalisation doit remplir sont définis dans le droit national, parfois dans un traité bilatéral ou multilatéral. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation… Suite au refus et à l'ajournement de mon dossier de naturalisation, j'ai fait un recours ... après plusieurs relance à mon dossier de naturalisation ajourné en octobre 2013, j'ai enfin reçu une réponse ce jour (soit près de 10 mois plus tard) ... nouvelle demande. Confinement octobre 2020 : Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale ou ministerielle portant ajournement ou rejet de votre demande de naturalisation, et que vous souhaitez envisager de former un recours, nous pouvons intervenir, même pendant cette période de confinement. En cas d'ajournement de la demande : En effet, j'ai déposé une demande de naturalisation le [date du dépôt du dossier] qui a été ajournée de [durée de l'ajournement] en date du [date de la notification de l'ajournement]. Par contre, en cas d'ajournement à 2 ans (c'est la durée que l'on retrouve le plus souvent), il n'est pas possible de reformer une demande de naturalisation pendant une période de deux ans. a) Le recours contre une décision irrecevabilité d’une demande de naturalisation ou de réintégration, de rejet ou d’ajournement. Décision de rejet: la demande est recevable, mais le ministre refuse la naturalisation pour des raisons d’opportunité. En juin 2011 j'ai démissionné pour essayer de trouver un meilleur emploi, donc lors de mon entretien , une copie entière du dossier a été redemandée, je l'ai présenté sans une attestation de présence d'un employeur ce qui a été la cause d'un ajournement de 2 ans. Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision dâ irrecevabilité, de rejet ou dâ ajournement. Avec l'ajournement, l'administration peut demander à l'étranger d'attendre un certain délai afin de mieux remplir les conditions pour être naturalisé (délai pour mieux maîtriser la langue française, par exemple). Avocat Recours ajournement naturalisation. Article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée [dans la nationalité française], il prononce le rejet de la demande. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Le recours contre une décision d’ajournement de nationalité française obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun. Le préfet ou le ministre peut déclarer la demande irrecevable lorsqu’il estime que les conditions ne sont pas emplies (empêchements, âge, résidence, assimilation…). La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance.. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde. Nouvelle demande de naturalisation après ajournement (conditions remplies) Les conditions requises pour l'acquisition de la nationalité sont remplies à l'issue du délai d'ajournement, vous formulez une nouvelle demande. Lettre de demande de Nationalité française suite à un mariag Ajournement naturalisation francaise: Question ... Ajournement pour d'une demande de naturalisation. J’ai un rendez vous, à la préfecture de Nanterre, le mois prochain, pour une nouvelle demande. Le 23/04/2018, j'ai passé un entretien pour l'obtention de la nationalité française. J'ai déposé ma demande de naturalisation par décret en septambre 2018. j'ai passé mon entretien le 25 mars 2019. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Bonjour, alors j’aurais une question j’ai déposer une demande de naturalisation en novembre 2018 entretien et récépissé en décembre 2019 après plus de nouvelle. J’ai contacter la préfecture sui me disent qu’ils m’ont envoyer deux lettre recommandé en …