Office NC. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". ...[L]’initiative pour des multinationales responsables se base sur les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés en 2011... Concrètement, les entreprises suisses auraient l’obligation d’analyser les risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs filiales et sous-traitants, de prendre les mesures adéquates pour y remédier, et de rendre compte publiquement de leur analyse et des mesures adoptées. De quoi parle exactement l'initiative pour des entreprises responsables? This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. 5. Quelles stratégies sont mises en place? La commission était déjà entrée en matière lors de sa séance du 12 août 2019. Si un oui l’emporte dans les urnes, quelles seraient les démarches pour obtenir justice en Suisse ? OUI à l'initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre ! Pour gagner la votation, nous préparons la plus grande campagne de mobilisation jamais menée en Suisse : 50’000 soutiens de l’initiative envoient une carte postale manuscrite à leurs connaissances pour leur rappeler de voter. Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' La Constitution 1 est modifiée comme suit: Art. Le mécanisme en ... Plus d’informations : www.initiative-multinationales.ch. 1096664 501(c)(3) non-profit organization in USA. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. L'initiative pour des multinationales responsables, portée par une large coalition composée d'organisations très diverses, bénéficie du soutien de nombreuses personnalités de la société civile. Oui à l'initiative pour des multinationales responsables. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Disclaimer: Business & Human Rights Resource Centre and its collaborative partners take no position on the diverse views presented in linked material within the database, nor can we guarantee the factual accuracy of all the articles and reports we make available. Celle-ci une évidence : les multinationales ayant leur siège en Suisse doivent être tenues de respecter les droits humains et les … Events | Jobs | Media | Data Usage & Cookies | Contact Us. Les petites et moyennes entreprises (PME jusqu’à 250 employé-e-s) ne sont pas concernées par l’initiative à moins qu’elles ne soient actives dans des secteurs à risque comme le commerce d’or. En savoir plus Le gouvernement plaide pour le contre-projet. Pour eux, le texte exige un principe fondamental de la société et se fonde sur les droits humains et les standards environnementaux internationaux. Le ministre burkinabé de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, M. Harouna Kaboré était en visite à Berne la semaine dernière, pour marquer son opposition à l’« Initiative populaire pour des multinationales responsables » soumise à votation en Suisse le 29 novembre prochain. Home Breaking News The "responsible multinationals" initiative is off to a bad start. Glencore responsible for serious skin injuries in Chad. OUI à l'initiative pour des multinationales responsables le 29 novembre. Au sein de la société civile, l’initiative pour des entreprises responsables dispose de l’appui de plus de 130 organisations non gouvernementales (ONG) actives dans les domaines des droits humains de l’environnement et du développement, de celui de la Conférence des évêques et de l’Eglise évangélique réformée de Suisse et de celui d’un Comité d’entrepreneurs. 2. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. It does not store any personal data. Le 29 novembre, nous voterons sur l’initiative pour des multinationales responsables. Le géant minier, épinglé par la campagne sur l’initiative pour des multinationales responsables, n’a pas eu gain de cause au tribunal cantonal. L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (surnommée initiative pour des multinationales responsables) est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le 29 novembre 2020 [1].Elle proposait une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement.. Elle recueille 50,7 % … Marquée par une multitude d'acteurs, parfois inattendus, et d'importants moyens financiers, la campagne sur l'initiative pour des entreprises responsables s'annonce hors-norme. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Opinion pieces, interviews and blogs from across the business and human rights movement. 55 CO) qui est la disposition juridique la plus proche dans le droit suisse. Les entreprises suisses doivent s'engager pour le respect des droits humains et de l’environnement, mais pas selon la voie prônée par l'initiative en votation le 29 novembre, selon les signataires. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". C’est donc le contre-projet élaboré par le Parlement qui va s’appliquer. La ministre de Justice et police détaille l'argumentaire du Conseil fédéral contre le texte qui vise à réglementer les entreprises basées en Suisse au sujet des droits humains et de l'environnement. Pour que les multinationales peu scrupuleuses respectent aussi la nouvelle loi, les infractions doivent avoir des conséquences. 3. Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. Les Suisses accepteraient les deux initiatives du 29 novembre pour des multinationales responsables et contre le commerce de guerre, selon le premier sondage Tamedia et «20 Minuten» publié vendredi. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre Date: ... L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde. Ces deux objets polarisent cependant les partis politiques. Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. Investigations have revealed that Glencore has caused an environmental disaster in Chad: Chemicals from the petroleum production are poisoning a river. Title: KVI_Factsheet_5_F_Lay_new.indd L’initiative pour des multinationales responsables exige que les multinationales suisses soient tenues au respect des droits humains et de l’environnement. 101a Responsabilité des entreprises 1 La Confédération prend des mesures pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et l’environnement. Quels sont les fronts? La commission entre en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables Le 14 juin 2018, le Conseil national a décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» (16.077, projet 2). Alongside its core work providing a platform for Human Rights advocates, the Resource Centre runs several focused programme areas and regularly releases briefings and reports on areas of particular interest. ... Explications sur le texte de l'initiative ; L'évolution politique en … Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet. Ses points principaux. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. Monbijoustrasse 31. Pour quelles entreprises s’applique l’initiative pour des multinationales responsables ? The Responsible Business Initiative. See All. Explications à sept semaines du scrutin. Comment la loi helvétique pourra-t-elle améliorer le quotidien de ces deux mille enfants qui souffrent d’anémie, de handicaps et de paralysies en raison de la contamination de l’eau ? The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. [Mais] [c]ertaines sociétés domiciliées en Suisse ne sont pas prêtes à tenir compte des risques pour les droits humains et l’environnement découlant de leurs activités, ni à les prévenir ou les minimiser... La Suisse a rejeté une initiative qui souhaitait imposer des obligations légales plus strictes aux entreprises helvétiques en matière de respect des droits humains et des normes environnementales. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Le lobby des multinationales investit des millions dans une campagne qui cherche à semer la confusion auprès des votantes et des votants et à détourner l’attention de la population des … By clicking “Accept”, you consent to the use of ALL the cookies. Le contre-projet serait inefficace pour mettre fin au travail des enfants selon l'organisation. You also have the option to opt-out of these cookies. Business & Human Rights Resource Centre Registered Charity in England & Wales no. Dans ce commentaire, Jean Tschopp, juriste de formation, explique pourquoi les multinationales devraient devenir des sujets du droit international afin de répondre de leurs impacts sociaux et environnementaux. … The appearance of such links does not constitute endorsement of the websites they lead to or the information contained therein, over which we exercise no editorial control. Boîte postale. Le texte de l’initiative s’inspire de la responsabilité de l’employeur (art. TEXTE DE L’INITIATIVE AVEC EXPLICATIONS ... Plus d‘information: www.initiative-multinationales.ch Responsabilité civile : une multinationale qui contrôle une entrepri- ... L’INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES Sur mandat du comité d’initiative, Gregor Geisser, docteur en droit et conseil juridique, a élaboré en 2020 un « modèle de loi » This section contains a selection of key portals curated by our global team. Porté par 80 organisations de la société civile, ce texte veut obliger les entreprises à rendre compte de la protection des droits humains et de l'environnement. ... d’opposer un contre-projet indirect … Suisse : L'émission Forum revient sur les points-clés du texte de l'initiative "Entreprises responsables" soumis à la votation fédérale le 29 novembre Date: ... L’initiative pour des multinationales responsables apporte une contribution importante à la protection des enfants dans le monde.