Les entreprises des Hauts-de-Seine ont du talent ! Chaque salarié doit bénéficier d’une formation en matière de sécurité au travail. adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent ; adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence ; avis de l'existence d'une convention collective ; interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise ; modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ; dispositions des articles L. 222-33 et L. 222-32-2 du code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. Comment mettre ma TPE/PME en conformité avec le RGPD ? Ces peines sont multipliées par le nombre de salariés étrangers non déclarés qui travaillent pour lui. Par exemple quand les motifs de la séparation sont étrangers au travail (volonté de nuire, divergences syndicales, discrimination, etc.) Une partie d'entre elles doivent être réalisées avant l'entrée en fonction du salarié. Ceux-ci sont pratiques et permettent de simplifier les démarches légales et le droit. Retrouvez, dans un tableau synthétique, les principaux registres obligatoires du personnel. C’est une procédure de déclaration systématique et nominative pour chaque salarié que vous avez l’intention d’embaucher. Les formalités à réaliser lors de l’embauche ¶ Faire signer le contrat de travail au salarié. Liste des pièces à fournir - Vous êtes salarié(e) Votre VLS/TS arrive à expiration Vous êtes arrivé(e) en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Certains employeurs bénéficient d'une procédure simplifiée. Avant de signer un contrat, votre futur employeur vous demandera de lui fournir un certain nombre d’informations et de documents : la copie de vos pièces d’identité, la copie de votre attestation d’affiliation à la Sécurité sociale (copie de votre carte vitale) si vous y êtes déjà immatriculée. L’employeur doit remettre une copie du DPAE et un accusé de réception délivré par l’URSSAF. Dans les autres cas, la désignation est géographique (département ou arrondissement de Paris). Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ou de l'accusé de réception délivré par l'organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf). À partir du moment où un employeur embauche son premier salarié, il a l’obligation de tenir un registre unique du personnel. Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu d'inscrire sur un registre unique du personnel des informations relatives à l'embauche. En effet, lors de la discussion, le recruteur ou le futur employeur peut mentionner des éléments pertinents sur lesquels vous pourriez revenir et l’interroger à la fin de l’entretien. Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur. Etre équipé d’un bloc-notes ou d’un carnet démontre à la fois votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre intérêt pour le poste. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Remettre au salarié le volet détachable de l'accusé de réception adressé par l'URSSAF suite à la déclaration unique d’embauche. Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche, La loi PACTE modifie le régime de la détermination de la COR. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Obligations de l'employeur. L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, …), donne lieu à différentes formalités obligatoires à réaliser avant l’embauche ou lors de celle-ci. Qui finance la formation à la sécurité ? La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. (cf. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 086 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). Il doit être tenu à jour au minimum tous les ans. A l'exception des ressortissants de l'Espace économique européen (Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) et de la Suisse, l'employeur doit vérifier l'autorisation de travail de l'étranger qu'il souhaite embaucher. Dans les trois mois de sa création (même si l'entreprise n'a procédé à aucune embauche pendant cette période), l'entreprise doit adhérer à un groupe de protection sociale AGIRC (pour les cadres) et ARRCO (pour les non cadres). La loi El Khomri publiée le 9 août 2016 est venue apporter des modifications à ces obligations. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire. Dans certains secteurs d'activité, la caisse compétente peut être désignée d'office. Les documents à fournir pour une embauche Le contrat de travail signé par les deux parties. Le recrutement d’un premier salarié entraîne pour l’employeur plusieurs formalités vis-à-vis de l’administration et du salarié. Dans les autres cas, il est facultatif mais néanmoins fortement recommandé de rédiger un contrat . ou quand l'employeur rompt la période d'essai tout de suite après l'embauche, sans avoir eu le temps de vérifier les capacités professionnelles du salarié (Cour de Cassation, 22/11/95). Vous n'aurez pas non plus à vous occuper de la déclaration préalable à l'embauche, ni du versement de la rémunération, de quelconque indemnité et autres documents administratifs. Il devra en plus verser une contribution à l'Office français de l'immigr… 6. Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la émdecine du travail prévoit désormais : Les coordonnées du service de santé au travail compétent géographiquement sont disponibles auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), La liste des caisses compétentes en fonction de la nature et du lieu de l'activité de l'entreprise est disponible sur le site de l'Agirc Arrco. Des mentions supplémentaires son… C’est obligatoire et passible d’une amende de 750€ A réception de la DUE par … Toutes les entreprises sont concernées, Cybercriminalité : le dispositif de lutte du gouvernement, Titres de séjour : la durée de validité est prolongée de 6 mois, Atelier numérique | Apprendre à vendre par le e-commerce, Episode de pollution aux particules (PM 10) en Île-de-France, Plan de relance pour l'industrie | Soutien à l'investissement et la modernisation de l'industrie, Programme Webinars Entreprise - Prévenir les difficultés et sortir de l’impasse, Formation : Comprendre la franchise avant de m’engager, Des business cafés pour les entrepreneurs, 2ÈME JOURNÉE DE L'ENTREPRENEURIAT DE SURESNES, Made in 92 le concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine, Made in 92 : un concours installé dans la durée, Emerging Made in 92 // Des webinars pour oser candidater, Implantez votre entreprise dans les Hauts-de-Seine, Tiers-lieux et coworking dans les Hauts-de-Seine, Diagnostic stratégique des Hauts-de-Seine, Entrepreneur#LEADER | Le parcours d'accompagnement entrepreneurial. A partir de quel âge un jeune peut-il travailler ? Quelles sont les durées de travail spécifiques aux jeunes mineurs ? Vous souhaitez gagner du temps et  trouver votre nouveau collaborateur ? Cass. Fournir un exemplaire du règlement intérieur de l’entreprise. L’exemplaire de la déclaration préalable à l’embauche à remettre au salarié (accusé de réception délivré par l’URSSAF). Plus on avance en âge, et plus cette information descend dans le CV jusqu’à, parfois, ne plus avoir guère de pertinence pour le poste convoité. Cette formalité n’est pas obligatoire si le contrat de travail comporte l’identification de l’URSSAF et qu’il rappelle au salarié qu’il dispose d’un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant. Un employeur risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15.000€ d'amende s'il fait travailler un salarié étranger qui n'a pas d'autorisation de travail en France. Certains documents sont à fournir obligatoirement à votre employeur lors de l’embauche. Noms et prénoms. Faire signer le contrat de travail au salarié. Quels sont les principaux registres obligatoires du personnel ? Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques. Business afterwork. En revanche, l’employeur pourra être condamné à verser au salarié une indemnité égale à un mois de salaire maximum. SecuritActes : choix du statut et enregistrement, Intégrez le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat à Paris La Défense, L'intelligence artificielle dans votre entreprise. D 1221-18 du Code du travail). Les tâches relatives à l'administration du personnel en entreprise, relèvent de plusieurs domaines : droit du travail, convention collective, gestion des salaires, contrats de travail, relations sociales, etc. 60' chrono pour créer ma micro-entreprise ! Au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, l'employeur adresse à la préfecture du département du lieu d'embauche (préfecture de police à Paris) une demande de vérification par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique accompagné d'une copie du titre présenté par l'étranger. Aller directement au contenu. Notez que depuis le 23 septembre 2017, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI. Découvrez lesquelles. A noter : le jour de la signature du contrat de travail, il est fortement conseillé a… Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Comment réaliser le solde de tout compte d’un salarié démissionnaire en 2020 ? Notre offre pour les cafés, hotels et restaurants dans les Hauts-de-Seine, Openspot92 Les Digiteurs : devenez apporteur de solutions numériques innovantes, Favorisez la transition numérique de vos territoires, Commercity : des boutiques dans mon quartier, Le fonds de transformation des buralistes peut vous permettre de développer votre commerce, Zones Franches Urbaines Quartiers prioritaires, Quartiers prioritaires - Le dispositif et les exonérations, Quartiers prioritaires - L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les entrepreneurs des quartiers, Emploi francs : une solution pour votre entreprise, Plato Jeunes entreprises en Seine-Saint-Denis, Lancement de la nouvelle promotion Plato Jeunes Entreprises, Opération "Mes commerces à domicile" val de marne, Clarifier son positionnement et sa clientèle cible pour proposer un contenu pertinent et impactant, Les bonnes pratiques pour écrire efficacement sur le net et optimiser son référencement, Bâtir un tunnel de vente avec une approche Test and Learn, Pacte productif 2025 pour le plein emploi : CCI Val-d'Oise, Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise ACRE, Ateliers d'information Entrepreneur#LEADER, Entrepreneur#LEADER - Piloter sa jeune entreprise, Formation Hygiène alimentaire des Ets de restauration commerciale, Digitalisation des commerces et accompagnement des cafés-restaurants, Restaurateur (Cafés, hôtels et restaurants), Obtenir le permis d'exploitation de débit de boisson, Formation Hygiène en restauration commerciale, Wacano : incubateurs et pépinières en Île-de-France, Flash Mobilité : Préparez vos négociations annuelles obligatoires, Plan de Mobilité Entreprise : Améliorez l’accessibilité de votre établissement, RSE : Engagez votre entreprise dans la responsabilité sociétale, Réduisez vos pertes énergie/déchets/matières, Diagnostic Energie - certification ISO 50001, Campagne économie de la fonctionnalité et de la coopération, Plan de relance industrie - relance entreprise, Avec le plan de relance, passez à l’industrie du futur, Environnement - éco-industries - infrastructures, Financer votre création ou votre reprise d’entreprise, Les principaux financements européens destinés aux entreprises, Le dispositif INNOV’up de la région Ile-de-France, Modalités de délivrance des formalités internationales, Parcours "DEV'RH pour tous" pour les TPE-PME, Dispositif "Appui RH - SARH" | Aides pour la gestion RH, AFDAS : Appui conseil Ressources Humaines, Formation : évaluer l'entreprise à reprendre, Coworking dans les Openspot Les Digiteurs, Aides à la création d'entreprise - parcours guidé, Aide-mémoire du créateur - 2018 - guide téléchargeable PDF, Approbation des comptes de la SARL - parcours guidé, Création de l'EURL - guide téléchargeable PDF, Création de SARL - guide téléchargeable PDF, Entreprendre seul : comparatif des formes juridiques, Entreprendre à plusieurs : comparatif des principales structures juridiques, EIRL : un statut intermédiaire entre entreprise individuelle et EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Fiscalité de l'entreprise : panorama à l'usage du créateur, La chronologie des formalités à respecter, La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, Le Règlement Général sur la Protection des Données, Le licenciement économique dans l'entreprise en période de sauvegarde, de redressement ou de, Le licenciement économique pendant la période d'observation de la procédure de redressement, Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, Les affichages obligatoires d'un restaurant, Les zones protégées en matière de débits de boissons, Ouverture et exploitation d'un restaurant, Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons. Pour toute information sur le contrat à durée déterminée vous pouvez consulter la fiche : Le recours au CDD (cf. soc., 07/05/19, n° 18-83.552. Embauche : prise d'effet et démarrage du contrat de travail. L'employeur est tenu d'afficher certaines informations. Le point de départ de ce délai de trois mois est fixé à la date de l'inscription de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En échange des pièces fournies et une fois le contrat de travail signé,l’employeur devra remettre au nouveau salarié divers documents: 1. un exemplaire signé et daté du contrat de travail ; 2. un livret d’épargne salariale présentant, le cas échéant, les dispositifs d’intéressement ou de participation ; 3. une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise sauf s’il existe d’autres modalités d’information. Pour travailler en France, un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. L’absence de visite médicale expose l’employeur à des sanctions. La Chine, un vivier d’opportunités pour les entreprises ! Démarches. Si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis, l'attestation peut être remise soit lors de son départ effectif de l'entreprise (si la dernière paie est établie), soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté. Sexe. Vous envisagez d’embaucher un jeune de moins de 18 ans. Le salarié ne possède pas de document d’immatriculation Vous êtes tenu de compléter la déclaration Unique d'embauche ou la demande d'immatriculation d'un travailleur dans les 8 jours suivant l'embauche et de la faire parvenir à la CPAM du lieu de résidence de votre employé. Quels salariés former ? Attention : En l’absence de DPAE, l’URSSAF opèrera un redressement sur les cotisations afférentes à l’emploi concerné qu’il y ait intention frauduleuse de la part de l’employeur ou non. Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Lors de l’embauche du salarié, l’employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception délivré par l’organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf ou caisse de MSA pour les salariés agricoles). Embaucher, c'est prendre quelqu'un à son service pour obtenir de lui une prestation de travail dans des conditions de … Pour tenir compte des possibilités offertes par les nouvelles technologies, l'obligation d'information peut être remplie "par tout moyen". La préfecture notifie sa réponse par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. soit une première visite d'information et de prévention ; soit un examen médical d'aptitude à l'embauche si le salarié est exposé à des risques professionnels. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauche. A défaut, elles encourent une pénalité égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale, par salarié. La visite médicale d’embauche est obligatoire et doit être organisée par l’employeur. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire. En cas de changement d’employeur et de nouvelle embauche, ce n’est pas donc pas au salarié de communiquer à son nouvel employeur son taux de prélèvement à la source. Cette déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit accepter la mutuelle d’entreprise, sauf s’il est concerné par un cas de dispense. Votre commentaire sera publié après connexion. Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Les entreprises qui ont effectué plus de 50 DPAE l’année précédente doivent obligatoirement transmettre les DPAE en ligne. Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe 750 € au plus). Le formulaire est disponible auprès des organismes paritaires collecteurs. Lors de l’embauche d’un salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat, l’employeur est dans l’obligation de respecter différentes formalités obligatoires. Notez que depuis le 23 septembre 2017, le défaut de transmission du CDD au salarié dans les deux jours ouvrables de l’embauche n’entraîne plus automatiquement sa requalification en CDI. Transformez vos modes de travail et gagnez en efficacité grâce à la Digital Workplace, Développez votre entreprise à l'international, Mission de prospection plurisectorielle en Chine.