Les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril, c'est à dire que l'immeuble en question présente un danger imminent pour ses occupants. Entre ces deux dates, un relâchement de 5 mois lui est ainsi accordé en raison de la période de grand froid. Au cours d’un point de presse tenu le lundi 7 septembre 2020, la direction générale de la protection civile du Mali, à travers le Directeur général adjoint, le colonel Tiécoura Samaké, a donné le bilan de l’inondation à travers le pays au cours de l’hivernage 2020. Le propriétaire doit alors avoir mention des modalités de paiement soient le montant du loyer et la durée de la sous-location. HIVERNAGE 2020 : recrudescence des inondations en Afrique de l’Ouest sahélienne La période définie par l'article pré-cité est de cinq mois et dure donc plus longtemps que la saison hivernale. Copyright Treve Hivernale 2020 Au cours de cette période, les locataires insolvables qui ne sont pas en règle avec leurs propriétaires ne peuvent pas être expulsés de leur habitat sauf cas exceptionnels, ni voir leur arrivée d'électricité ou de gaz suspendue. Ces inondations ont touché 27565 ménages, sinistré 46952 personnes et causé 9 morts au Mali. La région a accueilli ses premières précipitations. Visite De Macky Ce Lundi A Touba : 02 Ministres Distribuent Des Enveloppes D'argent À... Magal 2020 : Tout Savoir Sur La Visite Du PrÉsident Macky Sall Ce Lundi À Touba, Présidentielle Du 31 Octobre En Côte D'ivoire : Guillaume Soro Fait Une Grosse Révélation Sur La Liste Des Candidats, Mansour Faye : «je N'ai Pas De Compte à Rendre à Force Covid-19». Partenaires - Contactez-Nous - Mentions légales - Politique de Confidentialité - Paramétrer les cookies, L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Les personnes occupant un logement par «voie de fait», autrement dit, les squatteurs, personnes en situation de «. Le locataire est protégé par la loi Alur du 24 mars 2014 qui stipule que tout locataire sommé par l’huissier de justice de quitter son domicile entre le 1er novembre et le 31 mars ne pourra être expulsé. ► Cette disposition est reconduite pour l'année 2020/2021. Malgré le souci de protéger le locataire, le propriétaire n‘est pas complètement lésé en période de trêve hivernale. Tandis que la partie nord-ouest a reçu 25 mm. En raison de la pandémie du coronavirus / Covid-19 - le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, a annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. Depuis le début de cet hivernage, selon la protection civile malienne, 49 cas d’inondations ont été enregistrés. Opération SAMA : la Force conjointe du G5 Sahel saisit un important lot de matériels à Kobou, Crise politique au Mali : Le CMARD exige la libération de Moussa Timbiné, Economie : pour le développement local au Mali, World Vision concentre ses efforts sur quatre secteurs fondamentaux, Mali : Le DEF reporté à une date ultérieure. Hivernage 2020: Sédhiou enregistre ses premières pluies Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb.com Cité des rails : des caravanes dans les rues pour clamer la coopération entre le Mali et la Russie ! A l'intérieur du département, 11 mm ont été enregistrés à Marsassoum, 9 mm à Diendé et 2 mm à Diana Malary. Cette mesure vise à ce que les personnes vulnérables soient protégé par la loi pendant cette période de froid intense. 28/08/2020 à 8:57 . HIVERNAGE 2020 - Fass interpelle l'Etat et l’ONAS ! Depuis 2013, les dispositions de la trêve hivernale ne concernent pas seulement l’expulsion mais aussi la suspension d’électricité ou de gaz. L'après-midi d'hier mardi a été pluvieux à Sedhiou. Auteur: Paul FAYE Correspondant Seneweb.Com - Seneweb.com. Une pluie bien accueillie par les populations à l'heure où une forte canicule sévit dans la zone, de jour comme de nuit. En effet, depuis 2013-2014 les sénateurs ont voté un prolongement de la trêve afin qu'elle se termine au 31 mars en raison des grands froids. Elle court en principe du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. ► La finalité de cette trêve est de protéger les occupants de logements, face au froid de l'hiver, susceptibles de se voir appliquer une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, il y aura résiliation du bail et la procédure d'expulsion locative prendra directement effet et sera exécutée via un huissier de justice. Par. Toutefois, le propriétaire peut engager des démarches pour une expulsion future qui sera mise à exécution à la fin de la trêve hivernale. Hivernage 2020 : La commune de Louga patauge dans les eaux. Depuis le début de cet hivernage, selon la protection civile malienne, 49 cas d’inondations ont été enregistrés. La sous location est régie en France par la loi du 6 juillet 1989 dans son article 8. Comme chaque année, l'annonce du début de l'hivernage ôte le sommeil aux populations de Fass, ce quartier populaire situé au cœur de la capitale sénégalaise. La trêve hivernale est la période au cours de laquelle l’expulsion d’un locataire mauvais payeur n’est pas autorisée. Si le propriétaire n’a pas connaissance de l’existence d’une sous-location dans ses locaux, les dispositions de la trêve hivernale ne sauraient s’appliquer sachant que le sous-locataire n’est pas en règle aux yeux de la loi. Aussi, en principe, en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Étudiant, j avais eu a travailler pendant des vacances universitaires pour la détermination la plus probable de la date de la première pluie utile au Sénégal: La courbe avait invariablement indiqué: laux environs du 15 juin, Le meilleur de Seneweb.com sélectionné par la rédaction, Get the Latest Posts & Articles in Your Email, Ferme Agricole De Marsassoum : Les Jeunes Et Des Femmes Invités à S'engager, Sédhiou : Une Quarantaine De Kilos De Chanvre Indien Saisie à Marandan, Pluies Diluviennes à Sédhiou : Une Maison S'effondre Sur Deux Fillettes à Faoune, Sédhiou - Plaidoyer Pour Le Bien-être Des Enfants Et Des Adolescents, Sédhiou : Un élève Tué Dans Un Accident De La Route, Sédhiou : Plus De 1000 Mm De Pluie Enregistrées, Les Récoltes Déjà Sur Le Marché, Magal à Ngabou : Sokhna Aïda Rompt Le Silence, Touba : La Gendarmerie Chez Sokhna Aïda Diallo, Sergine Mountakha, Serigne Bass Et Serigne Cheikh Saliou Déclinent Le, Saint-louis : La Place Faidherbe Change De Nom, L’armée Sénégalaise Se Dote De 207 Véhicules De Combat, Belgique : Les Aveux Des Meurtriers De Mbaye Wade, Serigne Fallou Dioumada Met En Garde Aly Ngouille Ndiaye : "nous N'allons Jamais Lâcher Aïda Diallo Dans Ses...", Keur Massar : «il Y A Des Boas Et Des Crocodiles Sous L’eau», Bamba Fall : " Je Suis Socialiste à Vie, Lignou Done Khar Si Khalifa Ak Idy Moy Déf Ni Sonko ". Woman dies from injuries after car hits crowd, Hivernage , corona , mouches, saleté , dépotoires d'ordures , manque d'eau potable un beau cocktail pour le virus dans ce pays. Hivernage 2020 : 49 cas d’inondations, 27565 ménages touchés, 46952 personnes sinistrées et 9 morts enregistrés au Mali. Il peut gagner du temps et engager pendant cette période toute procédure concourant à l’expulsion du mauvais payeur étant donné que la procédure prendra des mois. Une grosse pluie s’est abattue ce matin vers 6 … Hivernage 2020 : 49 cas d’inondations, 27565 ménages touchés, 46952 personnes sinistrées et 9 morts enregistrés au Mali Par Le Pays - Date: 09 Septembre 2020 Tweeter Ankou Sodjago. Cette nouvelle disposition, qui a vu le jour pour la première fois durant la période 2013-2014, est celle de l'interdiction des coupures d'électricité et de gaz en cas d'impayés pendant la période hivernale. Mon objectif est de permettre aux locataires et aux propriétaires de connaitre leurs droits relatifs au logement et à la propriété en matière d'immobilier. Ceci dit en cas de non-respect des dispositions de la loi, la sous-location pourrait être interrompue. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire bailleur ne pourra donc récupérer son bien par le concours de la force publique, sauf décision de justice contraire (voir les exceptions ci-dessous). Ces inondations ont touché 27565 ménages, … Kouthia :"douma Goor Bo Khamni Damay Bayi Djiguen Di... Touba : Les Imams Et Arabisants Derrière Sokhna Aïda, La Belle Histoire De Mohamed Sanneh, Un Migrant Gambien Adopté Par Une Famille Italienne, Mansour Faye : "si L'ofnac Me Convoque, Je N'irai Pas", Tournée Macky, Chef De L'opposition, 3e Mandat: Les Réponses Tranchées De Mame Mbaye Niang, Ouverture Mosquée Janatoul Mahwa: Les Conseils De Serigne Bass à Serigne Saliou Thioune, Affaire Du Soldat Cheikh Ndiaye Blessé Au Mali : Les Précisions De L'armée Sénégalaise, Madina Baye : Nouvelle Nomination Du Khalife, La Guinée Ferme Sa Frontière Avec Le Sénégal, Covid-19 : 2 Nouveaux Décès, 13 Patients En Réanimation Et 40 Tests Positifs. Elle dure une période qui s'étend sur 5 mois. C’est une chance donnée au locataire pour régulariser sa situation avant la fin de la trêve car au terme de cette période, le propriétaire pourra mettre à exécution sa décision de l’expulser. Les personnes pour qui le relogement répondant à leurs besoins familiaux est assuré. Pour cause, la terrifiante inondation urbaine qui paralyse la circulation entre les habitations et les artères de cette localité à la moindre goutte de pluie. Ces inondations ont touché 27565 ménages, … Hivernage 2020 : La pluie fait déjà d’importants dégâts à Vélingara (photos) La pluie ne fait pas que des heureux à Vélingara. Celle-ci a, à nouveau, été prolongée de 40 jours le 08/05/20 par un vote de l'Assemblée nationale. Les personnes occupants un logement étudiant alors qu'ils n'en ont plus le statut. Ainsi, durant cette période, le locataire bénéficiera d’un report de ses mensualités impayées jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Vous utilisez cette photo depuis des années... changez le avec une photo recente au moin! Depuis le début de cet hivernage, selon la protection civile malienne, 49 cas d’inondations ont été enregistrés. Elle stipule que lorsque qu’un locataire souhaite mettre son bien en sous-location, il doit au préalable obtenir l’avis du propriétaire. Par ailleurs, il peut bénéficier des exceptions à la trêve hivernale qui sont des dispositions en faveur du propriétaire. Il existe des exceptions, clairement mentionnées par le législateur, pour qui la trêve hivernale ne pourra pas s'appliquer : Une nouveauté importante a été initiée par l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot et mise en place dans la loi ALUR. Au cours d’un point de presse tenu le lundi 7 septembre 2020, la direction générale de la protection civile du Mali, à travers le Directeur général adjoint, le colonel Tiécoura Samaké, a donné le bilan de l’inondation à travers le pays au cours de l’hivernage 2020. La date de fin de la trêve 2020 a donc finalement été fixée au 10 juillet 2020. En raison de la pandémie du coronavirus / Covid-19 - le président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, a annoncé le Jeudi 12 mars 2020 une prolongation exceptionnelle de la période de la trêve hivernale de 2 mois, soit jusqu'au 31 mai 2020. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire pendant une période déterminée, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. 50 millimètres se sont abattus à Mansaciunda, l'un des quartiers de la commune. Si les occupants du logement sont dans ces cas d'exceptions, il pourra ainsi les sommer de libérer l'appartement ou la maison en pleine trêve hivernale. Au cours d’un point de presse tenu le lundi 7 septembre 2020, la direction générale de la protection civile du Mali, à travers le Directeur général adjoint, le colonel Tiécoura Samaké, a donné le bilan de l’inondation à travers le pays au cours de l’hivernage 2020. Le locataire peut en effet louer tout ou une partie de son bien à une tierce personne en cas d’absence ou dans le cas d’un logement à plusieurs pièces.