S’agissant de la volonté du patient, le Conseil d’État a relevé que M. Vincent Lambert avait clairement et à plusieurs reprises exprimé le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de grande dépendance et que le médecin ayant pris la décision d’arrêt des traitements avait fait une exacte interprétation des souhaits manifestés par le patient avant son accident. France BleuVincent Lambert : le Conseil d'État demande au médecin de ...France BleuNouvelle décision du Conseil d'État dans l'affaire Vincent Lambert ce mercredi. Le Conseil d’Etat a précisé que lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d’arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut, s’agissant d’une mesure susceptible de mettre en danger la vie du patient, être prise par le médecin que dans le respect de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et des règles de consultation fixées par le code de la santé publique. Sur le fond, l’assemblée du contentieux a en outre jugé que les dispositions du code de la santé publique issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de la vie (articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique) étaient de portée générale et s’appliquaient que le patient soit ou non en fin de vie, de sorte qu’elles étaient applicables à l'égard d'un patient, comme Vincent Lambert, qui se trouvait en état dit "pauci-relationnel" comme à l'égard de tous les usagers du système de santé. 4. "Vincent gehen zu lassen", sagte Lamberts Frau Rachel 2013, "ist mein letzter Beweis der Liebe." 19 juill… Le Conseil d’État a déduit de l’ensemble de ces éléments que la décision prise le 11 janvier 2014 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert n’était pas illégale, et a rejeté les conclusions tendant à sa suspension. Il a en effet jugé que lorsque le patient hors d’état d’exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l’âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s’exprimer antérieurement, mais également, de s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires de l’autorité parentale. Il a ensuite précisé l’office particulier du juge du référé liberté lorsqu’il se trouve saisi d’une décision prise par un médecin d’interrompre un traitement au motif que ce dernier traduirait une obstination déraisonnable, décision dont l’exécution porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Par un arrêt du 5 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les requérants déboutés, a jugé qu’il n’y aurait pas violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État. 24 juin 2014, Mme Lambert, mêmes numéros. Le code de justice administrative prévoit que le Conseil d’Etat est le juge d’appel en matière de référé liberté.Le juge du référé liberté doit en principe statuer seul dans un délai de quarante-huit heures. Le Conseil d’État a considéré, par une décision du 24 avril 2019 (JRCE, 24 avril 2019, Mme Lambert et autres, n° 428117), qu’étaient réunies les différentes conditions exigées par la loi pour que la décision d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue, puisse être prise par le médecin en charge du patient. Le Conseil d’Etat a précisé que le médecin devait, dans l’examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. Depuis 2008, Vincent Lambert est hospitalisé dans un état végétatif après un accident de la route. LE PLUS. Affaire Vincent Lambert: le Conseil d'Etat se prononce pour l'arrêt des soins et le laisser-mourir. L es protagonistes de l’affaire Vincent Lambert ont rendez-vous ce vendredi 29 mars au Conseil d’État. Durée: 00:41 Le rapporteur public a estimé qu’un médecin, y compris dans le cadre d’une procédure collégiale, n’est jamais tenu d’exécuter les décisions prises par son prédécesseur, mais doit prendre lui-même une décision médicale, à la suite d’une nouvelle procédure collégiale (pour en savoir plus). Le Conseil d’Etat ayant établi que le docteur K. n’avait pas fait une interprétation inexacte des souhaits de Vincent Lambert, la Cour estime que n’apparaît pas établi la convergence d’intérêts entre ce qu’expriment les requérants et ce qu’aurait voulu le patient. Saisi une nouvelle fois, le Conseil d’État a confirmé mercredi 24 avril sa décision prise en 2014. Faisant application de ces principes au cas d’espèce, le Conseil d’État a jugé que la procédure collégiale préalable à l’adoption de la décision d’arrêt des traitements concernant M. Lambert n’avait été entachée d’aucune irrégularité, notamment s’agissant du principe d’impartialité du médecin. Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat est saisi, dans le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert, de plusieurs appels, formés par l’épouse de ce patient, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il est hospitalisé, et un neveu de M. Vincent Lambert. Le Conseil d’Etat a d’abord jugé que le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Affaire Vincent Lambert : le Conseil d’Etat valide la décision d’arrêt des traitements La famille de cet ancien infirmier de 42 ans, qui est dans un état végétatif depuis 2008, se … Vincent Lambert lag seit zehn Jahren im Wachkoma. Si, à l’issue de cette procédure collégiale, le médecin prend une décision de limitation ou d’arrêt des soins, il lui appartient de sauvegarder en tout état de cause la dignité du patient et de lui dispenser des soins palliatifs. Le 22 septembre 2017, le nouveau médecin en charge de M. Lambert a informé la famille de ce dernier de sa décision d’engager une nouvelle procédure collégiale. Le conseil d'Etat a validé ce 24 avril la décision du CHU de Reims d'arrêter d'alimenter et d'hydrater à l'infirmier de 42 ans. Enfin, le médecin doit prendre en compte les avis de la personne de confiance que le patient peut avoir désignée, des membres de sa famille ou, à défaut, de ses proches, en s’efforçant de dégager un consensus. Cette décision n’a toutefois pu être mise en œuvre dès lors que le médecin en charge du patient avait, depuis lors, été remplacé par un autre. 10 juillet 2017 : Le Conseil d’Etat examine une nouvelle fois la situation de Vincent Lambert, saisi par le demi-neveu et les parents de Vincent, après l’arrêt rendu par la Cour d’appel administrative de Nancy du 16 juin 2016. Par une décision du 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme  après avoir rappelé les termes son arrêt du 5 juin 2015, a refusé de prendre les mesures provisoires demandées par les requérants qui avaient pour objet de suspendre l’exécution de l’arrêt du CE du 24 avril 2019 et de prononcer une interdiction de sortie du territoire de M. Lambert, qu’elle estime avoir pour but de s’opposer à l’arrêt des traitements. Confronté à l'affaire Vincent Lambert, le Conseil d'État a préféré ne pas trancher. commentaire d’arrêt: conseil d’etat, 24 juin 2014, affaire vincent lambert, n°375081 monsieur chirac, je vous demande le droit de mourir… tels ont les mots On 14 February 2014 the Conseil d’État delivered an interlocutory judgment and requested that a medical report be … Darüber streitet die Familie auch vor Gericht. Saisi par plusieurs membres de la famille de l’intéressé d’un appel contre l’ordonnance rendue en première instance par le juge du référé liberté, le juge des référés du Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant l’assemblée du contentieux, en raison du caractère inédit et exceptionnel des enjeux juridiques et éthiques auxquels le juge administratif était en l’espèce confronté. Cette possibilité, prévue par le code de justice administrative, est utilisée lorsque la difficulté de l’affaire le justifie. La formation collégiale de jugement se réunira dans le courant de la semaine du 10 février. CE, Ass. Le tribunal suspend l'arrêt, le Conseil d'État intervient. Le Conseil d’État a estimé que les conclusions unanimes des experts confirmaient l’analyse faite par le médecin en charge de M. Lambert sur l’irréversibilité des lésions cérébrales. Le juge des référés du Conseil d’État renvoie le jugement de l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert à une formation collégiale. A l’issue de cette audience, au cours de laquelle les parties et leurs conseils ont été entendus, le jugement de l’affaire a été renvoyé à une formation collégiale. (JRCE, 5 janvier 2018, Mme A. et M. B., n°416689 ; Rec. Nun ist der 42-Jährige gestorben. Le tribunal suspend ce nouvel arrêt des traitements avant sa mise en application, déclarant qu’il « constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de Vincent Lambert ». Ainsi, la seule circonstance qu'une personne soit dans un état irréversible d'inconscience ou, à plus forte raison, de perte d'autonomie la rendant tributaire d'un tel mode d'alimentation et d'hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l'obstination déraisonnable. Il revient ainsi au juge des référés d’opérer une conciliation entre le droit au respect de la vie et le droit du patient de ne pas faire l’objet d’une obstination déraisonnable. Ses parents ont fait appel. Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat est saisi, dans le litige relatif à la situation de M. Vincent Lambert, de plusieurs appels, formés par l’épouse de ce patient, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il est hospitalisé, et un neveu de M. Vincent Lambert. Par Alexandre Boudet AFP. Au terme de celle-ci, ce médecin a, le 9 avril 2018, pris la décision d’arrêter les traitements de nutrition et d’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert, en accompagnant l’arrêt de ce traitement d’une sédation profonde et continue. Cette décision doit être notifiée à ses parents ou à son représentant légal afin notamment de leur permettre d’exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les parents ou le représentant légal du jeune patient, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours, n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.